Droit des collectivités territoriales
Sur-Mauvenu & Associés est l’un des partenaires privilégiés des collectivités territoriales pour toutes les questions liées aux :
- règles d’organisation interne, et notamment rédaction de statuts,
- création et gestion d’entités internes (établissements publics à caractères industriel ou commercial, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte locales).
- transferts de compétences, dans tous les domaines dans le cadre de la décentralisation ;
- implications du transfert de compétences sur le régime des biens et la suite des contrats en cours ;
Le cabinet intervient soit en conseil, soit dans le cadre de négociations, soit au contentieux afférent aux problématiques liées à l’intercommunalité.